Conditions Générales de Vente
Prestations d'Assistance Administrative et de Gestion

1. Identification du prestataire

Nom : ANTUNES Ana-Batista
Nom commercial : AB Accompagnement Administratif
Adresse : 19Ter rue du Marais 44118 La Chevrolière
SIRET : 94427782100020
Email : abaccompagnement@gmail.com
Téléphone : 07.71.63.98.31

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles AB Accompagnement Administratif fournit des prestations d'assistance administrative, de gestion et de secrétariat à distance ou sur site à ses clients professionnels ou associations.

3. Prestations proposées

Les prestations incluent, sans s'y limiter :

> Rédaction et mise en forme de documents

> Saisie de données

> Gestion administrative (facturation, relances, classement, etc.)

> Suivi de dossiers

> Création de design divers 

4. Commande et devis

Toute prestation fait l'objet d'un devis personnalisé, valable 30 jours. La commande est validée dès réception du devis signé avec la mention
"Bon pour accord". Aucune prestation ne commence sans acceptation préalable.

5. Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs sont exprimés en euros HT, TVA non applicable (article 293B du CGI, le cas échéant).

Le paiement est exigible à réception de facture sauf mention contraire sur le devis. Un acompte peut être demandé à la commande.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont appliquées (taux légal en vigueur) ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€.

6. Délais et modalités d'exécution

Les délais sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon la nature et la complexité de la demande. Un planning est établi d'un commun accord. Tout retard causé par le client (retard de transmission d'informations, validation...) dégage la prestataire de tout engagement de délai.

7. Annulation et report

Toute demande d'annulation ou de report doit être formulée par écrit.

Plus de 48h avant le début de la mission : pas de frais

Moins de 48h : 30 % du montant dû

Une fois la prestation entamée : facturation au prorata du travail effectué, minimum 50 %

8. Responsabilités

La prestataire s'engage à une obligation de moyens et non de résultat. Elle ne saurait être tenue responsable d'un retard ou d'un défaut d'exécution lié à un cas de force majeure ou à une faute du client.

9. Propriété des livrables

Les documents produits restent la propriété du client une fois le paiement complet effectué. Les fichiers peuvent être conservés par la prestataire à des fins de sauvegarde ou de preuve.

10. Confidentialité

La prestataire s'engage à garder strictement confidentielles toutes les informations et documents communiqués dans le cadre de la mission.

11. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera privilégiée. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.

Date de mise à jour : 22/10/2025